TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
TITRE I DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION
TITRE II LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETÉ DE L'UNION
TITRE III LES COMPÉTENCES DE L'UNION
TITRE IV LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
CHAPITRE I LE CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE II LES AUTRES INSTITUTIONS ET LES ORGANES CONSULTATIFS DE L'UNION
TITRE V L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE L'UNION
CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE III LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES
TITRE VI LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L'UNION
TITRE VII LES FINANCES DE L'UNION
TITRE VIII L'UNION ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE
TITRE IX L'APPARTENANCE À L'UNION
PARTIE II LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
PARTIE III LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE I DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
TITRE II NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ
TITRE III POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
SECTION 1 ÉTABLISSEMENT ET FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR
SECTION 2 LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Sous-section 2 Liberté d'établissement
Sous-section 3 Liberté de prestation de services
SECTION 3 LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Sous-section 1 Union douanière
Sous-section 2 Coopération douanière
Sous-section 3 Interdiction de restrictions quantitatives
SECTION 4 CAPITAUX ET PAIEMENTS
SECTION 5 RÈGLES DE CONCURRENCE
Sous-section 1 Les règles applicables aux entreprises
Sous-section 2 Les aides accordées par les États membres
SECTION 6 DISPOSITIONS FISCALES
SECTION 7 DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
SECTION 1 LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
SECTION 2 LA POLITIQUE MONÉTAIRE
SECTION 3 DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
SECTION 4 DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO
SECTION 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE III POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES
SECTION 3 COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
SECTION 4 AGRICULTURE ET PÊCHE
SECTION 6 PROTECTION DES CONSOMMATEURS
SECTION 8 RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS
SECTION 9 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
CHAPITRE IV ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 2 POLITIQUES RELATIVES AUX CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES, À L'ASILE ET À L'IMMIGRATION
SECTION 3 COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
SECTION 4 COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
SECTION 5 ÉDUCATION, JEUNESSE, SPORT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
SECTION 7 COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
TITRE V L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
CHAPITRE I DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
SECTION 1 DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION 2 LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE
SECTION 3 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE III LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
CHAPITRE IV LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET L'AIDE HUMANITAIRE
SECTION 1 LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
TITRE VI LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
CHAPITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Sous-section 1 Le Parlement européen
Sous-section 2 Le Conseil européen
Sous-section 3 Le Conseil des ministres
Sous-section 4 La Commission européenne
Sous-section 5 La Cour de justice de l'Union européenne
Sous-section 6 La Banque centrale européenne
Sous-section 7 La Cour des comptes
SECTION 2 LES ORGANES CONSULTATIFS DE L'UNION
Sous-section 1 Le Comité des régions
Sous-section 2 Le Comité économique et social
SECTION 3 LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
SECTION 4 DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION
CHAPITRE II DISPOSITIONS FINANCIÈRES
SECTION 1 LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
SECTION 2 LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION
SECTION 3 L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE
SECTION 4 DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION 5 LUTTE CONTRE LA FRAUDE
TITRE VII DISPOSITIONS COMMUNES
PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
A. PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
1. PROTOCOLE SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE
2. PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
3. PROTOCOLE FIXANT LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
5. PROTOCOLE FIXANT LE STATUT DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
7. PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE
10. PROTOCOLE SUR LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS
11. PROTOCOLE SUR LES CRITÈRES DE CONVERGENCE
12. PROTOCOLE SUR L'EUROGROUPE
15. PROTOCOLE SUR CERTAINES TÂCHES DE LA BANQUE NATIONALE DU DANEMARK
16. PROTOCOLE SUR LE RÉGIME DU FRANC COMMUNAUTÉ FINANCIÈRE DU PACIFIQUE
17. PROTOCOLE SUR L'ACQUIS DE SCHENGEN INTÉGRÉ DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
20. PROTOCOLE SUR LA POSITION DU DANEMARK
22. PROTOCOLE SUR LE DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES
24. PROTOCOLE SUR L'ARTICLE I-41, PARAGRAPHE 2, DE LA CONSTITUTION
26. PROTOCOLE SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK
27. PROTOCOLE SUR LE SYSTÈME DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE DANS LES ÉTATS MEMBRES
28. PROTOCOLE SUR L'ARTICLE III-214 DE LA CONSTITUTION
29. PROTOCOLE SUR LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
30. PROTOCOLE SUR LE RÉGIME PARTICULIER APPLICABLE AU GROENLAND
31. PROTOCOLE SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE
34. PROTOCOLE SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
36. PROTOCOLE MODIFIANT LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
B. ANNEXES AU TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
A. Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution
B. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, SA MAJESTÉ LA REINE DE
DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
D'ESTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LE PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, LE PRÉSIDENT DE
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LE PRÉSIDENT DE MALTE, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRÉSIDENT
FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LE PRÉSIDENT DE
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LE PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE GOUVERNEMENT DU
ROYAUME DE SUÈDE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D'IRLANDE DU NORD,
S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont
développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la
personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit;
CONVAINCUS que l'Europe, désormais réunie au terme d'expériences douloureuses, entend avancer sur
la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris
les plus fragiles et les plus démunis; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir
et au progrès social; et qu'elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie
publique, et oeuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde;
PERSUADÉS que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale,
sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à
forger leur destin commun;
ASSURÉS que, «Unie dans la diversité», l'Europe leur offre les meilleures chances de poursuivre, dans le
respect des droits de chacun et dans la conscience de leurs responsabilités à l'égard des générations
futures et de la planète, la grande aventure qui en fait un espace privilégié de l'espérance humaine;
RÉSOLUS à poursuivre l'oeuvre accomplie dans le cadre des traités instituant les Communautés
européennes et du traité sur l'Union européenne, en assurant la continuité de l'acquis
communautaire;
RECONNAISSANTS aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré le projet de cette
Constitution au nom des citoyens et des États d'Europe,
ONT DÉSIGNÉ COMME PLÉNIPOTENTIAIRES:
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES
Guy VERHOFSTADT
Premier Ministre
Karel DE GUCHT
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Stanislav GROSS
Premier Ministre
Cyril SVOBODA
Ministre des Affaires étrangères
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK
Anders Fogh RASMUSSEN
Premier Ministre
Per Stig MØLLER
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
Gerhard SCHRÖDER
Chancelier fédéral
Joseph FISCHER
Ministre fédéral des Affaires étrangères et Vice-Chancelier
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Juhan PARTS
Premier Ministre
Kristiina OJULAND
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
Kostas KARAMANLIS
Premier Ministre
Petros G. MOLYVIATIS
Ministre des Affaires étrangères
SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE
José Luis RODRÍGUEZ ZAPATERO
Président du gouvernement
Miguel Ángel MORATINOS CUYAUBÉ
Ministre des Affaires étrangères et de la coopération
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jacques CHIRAC
Président
Jean-Pierre RAFFARIN
Premier Ministre
Michel BARNIER
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT D'IRLANDE
Bertie AHERN
Premier Ministre (Taoiseach)
Dermot AHERN
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
Silvio BERLUSCONI
Président du Conseil des ministres
Franco FRATTINI
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
Tassos PAPADOPOULOS
Président
George IACOVOU
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Vaira VIKE FREIBERGA
Présidente
Indulis EMSIS
Premier Ministre
Artis PABRIKS
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Valdas ADAMKUS
Président
Algirdas Mykolas BRAZAUSKAS
Premier Ministre
Antanas VALIONIS
Ministre des Affaires étrangères
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Jean-Claude JUNCKER
Premier Ministre, Ministre d'État
Jean ASSELBORN
Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
Ferenc GYURCSÁNY
Premier Ministre
László KOVÁCS
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE MALTE
The Hon Lawrence GONZI
Premier Ministre
The Hon Michael FRENDO
Ministre des Affaires étrangères
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS
Dr J. P. BALKENENDE
Premier Ministre
Dr B. R. BOT
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE
Dr Wolfgang SCHÜSSEL
Chancelier fédéral
Dr Ursula PLASSNIK
Ministre fédéral des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
Marek BELKA
Premier Ministre
Wlodzimierz CIMOSZEWICZ
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
Pedro Miguel DE SANTANA LOPES
Premier Ministre
António Victor MARTINS MONTEIRO
Ministre des Affaires étrangères et des Communautés portugaises à l'étranger
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
Anton ROP
Président du gouvernement
Ivo VAJGL
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Mikuláš DZURINDA
Premier Ministre
Eduard KUKAN
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
Matti VANHANEN
Premier Ministre
Erkki TUOMIOJA
Ministre des Affaires étrangères
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE
Göran PERSSON
Premier Ministre
Laila FREIVALDS
Ministre des Affaires étrangères
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
The Rt. Hon Tony BLAIR
Premier Ministre
The Rt. Hon Jack STRAW
Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions qui suivent:
Établissement de l'Union
1. Inspirée par la volonté des citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenir commun, la présente
Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les États membres attribuent des compétences
pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union coordonne les politiques des États membres visant à
atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui attribuent.
2. L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s'engagent à les
promouvoir en commun.
Les valeurs de l'Union
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité,
de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes
appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société
caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité
entre les femmes et les hommes.
Les objectifs de l'Union
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières
intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.
3. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique
équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui
tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la
qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales,
l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits
de l'enfant.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au
développement du patrimoine culturel européen.
4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts.
Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au
respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la
protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au
développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations
unies.
5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui
sont attribuées dans la Constitution.
Libertés fondamentales et non-discrimination
1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la
liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la
Constitution.
2. Dans le champ d'application de la Constitution, et sans préjudice de ses dispositions particulières,
toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Relations entre l'Union et les États membres
1. L'Union respecte l'égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité
nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce
qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État,
notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et
de sauvegarder la sécurité nationale.
2. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et
s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant de la Constitution.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des
obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute
mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
Le droit de l'Union
La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui
sont attribuées à celle–ci, priment le droit des États membres.
18 Partie I
Personnalité juridique
L'Union a la personnalité juridique.
Les symboles de l'Union
Le drapeau de l'Union représente un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu.
L'hymne de l'Union est tiré de l'«Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven.
La devise de l'Union est: «Unie dans la diversité».
La monnaie de l'Union est l'euro.
La journée de l'Europe est célébrée le 9 mai dans toute l'Union.
Droits fondamentaux
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits
fondamentaux qui constitue la partie II.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies
dans la Constitution.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions
constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que
principes généraux.
La citoyenneté de l'Union
1. Toute personne ayant la nationalité d'un État membre possède la citoyenneté de l'Union. La
citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par la Constitution.
Ils ont:
a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections
municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants
de cet État;
c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants
n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État
membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi
que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des
langues de la Constitution et de recevoir une réponse dans la même langue.
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par la Constitution et par les mesures
adoptées en application de celle–ci.
Principes fondamentaux
1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de
subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les États
membres lui ont attribuées dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu'elle établit. Toute
compétence non attribuée à l'Union dans la Constitution appartient aux États membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence
exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne
peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au
niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action
envisagée, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au
respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent
pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.
20 Partie I
Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Catégories de compétences
1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine
déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États
membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en
oeuvre les actes de l'Union.
2. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans
un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes
juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la
mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités
prévues par la partie III, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.
4. L'Union dispose d'une compétence pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de
sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.
5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par la Constitution, l'Union dispose d'une
compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États
membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.
Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions de la partie III
relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et
réglementaires des États membres.
6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les
dispositions de la partie III relatives à chaque domaine.
Les domaines de compétence exclusive
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:
a) l'union douanière;
b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la
pêche;
e) la politique commerciale commune.
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord
international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire
pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible
d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
Les domaines de compétence partagée
1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution lui
attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles I-13 et I-17.
2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux
domaines suivants:
a) le marché intérieur;
b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III;
c) la cohésion économique, sociale et territoriale;
d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;
e) l'environnement;
f) la protection des consommateurs;
g) les transports;
h) les réseaux transeuropéens;
i) l'énergie;
j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la
partie III.
3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union
dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des
programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États
membres d'exercer la leur.
4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose
d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette
compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
22 Partie I
La coordination des politiques économiques et de l'emploi
1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette fin, le
Conseil des ministres adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.
Des dispositions particulières s'appliquent aux États membres dont la monnaie est l'euro.
2. L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États
membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.
3. L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États
membres.
La politique étrangère et de sécurité commune
1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous
les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de
l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à
une défense commune.
2. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité
commune de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de
l'Union dans ce domaine. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou
susceptible de nuire à son efficacité.
Les domaines des actions d'appui, de coordination ou de complément
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions d'appui, de coordination ou de
complément. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
a) la protection et l'amélioration de la santé humaine;
b) l'industrie;
c) la culture;
d) le tourisme;
e) l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle;
f) la protection civile;
g) la coopération administrative.
Clause de flexibilité
1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour
atteindre l'un des objectifs visés par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action
requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission
européenne et après approbation du Parlement européen, adopte les mesures appropriées.
2. La Commission européenne, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité
visée à l'Article I-11, paragraphe 3, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions
fondées sur le présent article.
3. Les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas comporter d'harmonisation des
dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les cas où la Constitution exclut
une telle harmonisation.
Les institutions de l'Union
1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à:
— promouvoir ses valeurs,
— poursuivre ses objectifs,
— servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres,
— assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.
Ce cadre institutionnel comprend:
— le Parlement européen,
— le Conseil européen,
— le Conseil des ministres (ci-après dénommé «Conseil»),
24 Partie I
— la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission»),
— la Cour de justice de l'Union européenne.
2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans la
Constitution, conformément aux procédures et conditions prévues par celle-ci. Les institutions
pratiquent entre elles une coopération loyale.
Le Parlement européen
1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et
budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux
conditions prévues par la Constitution. Il élit le président de la Commission.
2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne
dépasse pas sept cent cinquante. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement
proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne se
voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.
Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son
approbation, une décision européenne fixant la composition du Parlement européen, dans le respect
des principes visés au premier alinéa.
3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour
un mandat de cinq ans.
4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.
Le Conseil européen
1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en
définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative.
2. Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi
que de son président et du président de la Commission. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union
participe à ses travaux.
3. Le Conseil européen se réunit chaque trimestre sur convocation de son président. Lorsque l'ordre
du jour l'exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d'être assistés chacun par un
ministre et, en ce qui concerne le président de la Commission, par un membre de la Commission.
Lorsque la situation l'exige, le président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.
4. Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où la Constitution en dispose
autrement.
Le président du Conseil européen
1. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi,
renouvelable une fois. En cas d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à
son mandat selon la même procédure.
2. Le président du Conseil européen:
a) préside et anime les travaux du Conseil européen;
b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le
président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales;
c) oeuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen;
d) présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil
européen.
Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de
l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice
des attributions du ministre des Affaires étrangères de l'Union.
3. Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national.
Le Conseil des ministres
1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et
budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux
conditions prévues par la Constitution.
2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à
engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.
3. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où la Constitution en dispose
autrement.
Les formations du Conseil des ministres
1. Le Conseil siège en différentes formations.
2. Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du
Conseil.
26 Partie I
Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil
européen et la Commission.
3. Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes
stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union.
4. Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée une décision européenne établissant la liste des
autres formations du Conseil.
5. Un comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est responsable
de la préparation des travaux du Conseil.
6. Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet,
chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur
les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.
7. La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, est assurée
par les représentants des États membres au Conseil selon un système de rotation égale,
conformément aux conditions prévues par une décision européenne du Conseil européen. Le
Conseil européen statue à la majorité qualifiée.
Définition de la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil
1. La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil,
comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins
65 % de la population de l'Union.
Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité
qualifiée est réputée acquise.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la
Commission ou du ministre des Affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée se définit comme
étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au
moins 65 % de la population de l'Union.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent au Conseil européen lorsqu'il statue à la majorité qualifiée.
4. Au sein du Conseil européen, son président et le président de la Commission ne prennent pas
part au vote.
La Commission européenne
1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette
fin. Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en
vertu de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice
28 Partie I
de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de
coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution. À
l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la
Constitution, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la
programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.
2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans
les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la
Commission lorsque la Constitution le prévoit.
3. Le mandat de la Commission est de cinq ans.
4. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur
engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.
5. La première Commission nommée en application de la Constitution est composée d'un
ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le ministre des Affaires étrangères de
l'Union, qui en est l'un des vice–présidents.
6. Dès la fin du mandat de la Commission visée au paragraphe 5, la Commission est composée d'un
nombre de membres, y compris son président et le ministre des Affaires étrangères de l'Union,
correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant
à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.
Les membres de la Commission sont sélectionnés parmi les ressortissants des États membres selon
un système de rotation égale entre les États membres. Ce système est établi par une décision
européenne adoptée à l'unanimité par le Conseil européen et fondée sur les principes suivants:
a) les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour la détermination de l'ordre de
passage et du temps de présence de leurs ressortissants au sein de la Commission; en
conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux
États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un;
b) sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à
refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des
États membres.
7. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Sans préjudice de l'Article I-28,
paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun
gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec
leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.
8. La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement
une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de
leurs fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il
exerce au sein de la Commission.
Le président de la Commission européenne
1. En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations
appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un
candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à
la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil
européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui
est élu par le Parlement européen selon la même procédure.
2. Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités
qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des
suggestions faites par les États membres, conformément aux critères prévus à l'Article I-26,
paragraphe 4, et paragraphe 6, second alinéa.
Le président, le ministre des Affaires étrangères de l'Union et les autres membres de la Commission
sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. Sur la base de cette
approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée.
3. Le président de la Commission:
a) définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission;
b) décide de l'organisation interne de la Commission afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la
collégialité de son action;
c) nomme des vice-présidents, autres que le ministre des Affaires étrangères de l'Union, parmi les
membres de la Commission.
Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. Le ministre des
Affaires étrangères de l'Union présente sa démission, conformément à la procédure prévue à
l'Article I-28, paragraphe 1, si le président le lui demande.
Le ministre des Affaires étrangères de l'Union
1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la
Commission, nomme le ministre des Affaires étrangères de l'Union. Le Conseil européen peut mettre
fin à son mandat selon la même procédure.
2. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité
commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute
en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense
commune.
3. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union préside le Conseil des affaires étrangères.
30 Partie I
4. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union est l'un des vice-présidents de la Commission. Il
veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des
responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la
coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. Dans l'exercice de ces responsabilités
au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le ministre des Affaires étrangères de
l'Union est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure
où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.
La Cour de justice de l'Union européenne
1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des
tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la
Constitution.
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection
juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.
2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des
personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux
articles III–355 et III–356. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États
membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément à la partie III:
a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou
morales;
b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union
ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions;
c) dans les autres cas prévus par la Constitution.
La Banque centrale européenne
1. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système
européen de banques centrales. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des
États membres dont la monnaie est l'euro, qui constituent l'Eurosystème, conduisent la politique
monétaire de l'Union.
2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque
centrale européenne. L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir
la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques
générales dans l'Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle–ci. Il conduit toute autre
mission de banque centrale conformément à la partie III et au statut du Système européen de banques
centrales et de la Banque centrale européenne.
3. La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule
habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans
la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les
gouvernements des États membres respectent cette indépendance.
4. La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses
missions conformément aux articles III-185 à III-191 et III-196 et aux conditions prévues par le statut
du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Conformément
auxdits articles, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, ainsi que leurs banques centrales,
conservent leurs compétences dans le domaine monétaire.
5. Dans les domaines relevant de ses attributions, la Banque centrale européenne est consultée sur
tout projet d'acte de l'Union, ainsi que sur tout projet de réglementation au niveau national, et peut
soumettre des avis.
6. Les organes de décision de la Banque centrale européenne, leur composition et leurs modalités de
fonctionnement sont définis aux articles III-382 et III-383, ainsi que dans le statut du Système
européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
La Cour des comptes
1. La Cour des comptes est une institution. Elle assure le contrôle des comptes de l'Union.
2. Elle examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Union et s'assure de la
bonne gestion financière.
32 Partie I
3. Elle est composée d'un ressortissant de chaque État membre. Ses membres exercent leurs
fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.
Les organes consultatifs de l'Union
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité des régions et d'un
Comité économique et social, qui exercent des fonctions consultatives.
2. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui
sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit
politiquement responsables devant une assemblée élue.
3. Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs,
de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socioéconomique,
civique, professionnel et culturel.
4. Les membres du Comité des régions et du Comité économique et social ne sont liés par aucun
mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de
l'Union.
5. Les règles relatives à la composition de ces Comités, à la désignation de leurs membres, à leurs
attributions et à leur fonctionnement sont définies aux articles III-386 à III-392.
Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de leur composition sont revues à
intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et
démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions
européennes à cet effet.
Les actes juridiques de l'Union
1. Les institutions, pour exercer les compétences de l'Union, utilisent comme instruments
juridiques, conformément à la partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement
européen, la décision européenne, les recommandations et les avis.
La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à
atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des
moyens.
Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en oeuvre des actes
législatifs et de certaines dispositions de la Constitution. Il peut soit être obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre, soit lier tout État membre destinataire
quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix
de la forme et des moyens.
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle
désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis n'ont pas d'effet contraignant.
2. Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent
d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné.
Les actes législatifs
1. Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission,
conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative
question n'est pas adopté.
2. Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes sont
adoptées par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la
participation du Parlement européen, conformément à des procédures législatives spéciales.
3. Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes peuvent
être adoptées sur initiative d'un groupe d'États membres ou du Parlement européen, sur
recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la
Banque européenne d'investissement.
Les actes non législatifs
1. Le Conseil européen adopte des décisions européennes dans les cas prévus par la Constitution.
2. Le Conseil et la Commission, notamment dans les cas prévus aux articles I-36 et I-37, ainsi que la
Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, adoptent des
règlements ou décisions européens.
34 Partie I
3. Le Conseil adopte des recommandations. Il statue sur proposition de la Commission dans tous
les cas où la Constitution prévoit qu'il adopte des actes sur proposition de la Commission. Il statue à
l'unanimité dans les domaines pour lesquels l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de
l'Union. La Commission, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par
la Constitution, adoptent des recommandations.
Les règlements européens délégués
1. Les lois et lois-cadres européennes peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des
règlements européens délégués qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de la loi
ou de la loi-cadre.
Les lois et lois-cadres européennes délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la
durée de la délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à la loi ou loicadre
européenne et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.
2. Les lois et lois-cadres européennes fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est
soumise, qui peuvent être les suivantes:
a) le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation;
b) le règlement européen délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou loicadre
européenne, le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections.
Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent
et le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Les actes d'exécution
1. Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en
oeuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union.
2. Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union
sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas
spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus à l'Article I-40, au Conseil.
3. Aux fins du paragraphe 2, la loi européenne établit au préalable les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par
la Commission.
4. Les actes d'exécution de l'Union prennent la forme de règlements européens d'exécution ou de
décisions européennes d'exécution.
Principes communs aux actes juridiques de l'Union
1. Lorsque la Constitution ne prévoit pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent cas
par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité visé à l'article
I-11.
2. Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations,
demandes ou avis prévus par la Constitution.
Publication et entrée en vigueur
1. Les lois et lois-cadres européennes adoptées conformément à la procédure législative ordinaire
sont signées par le président du Parlement européen et le président du Conseil.
Dans les autres cas, elles sont signées par le président de l'institution qui les a adoptées.
Les lois et lois-cadres européennes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en
vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
2. Les règlements européens et les décisions européennes, lorsqu'elles n'indiquent pas de
destinataire, sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.
Les règlements européens et les décisions européennes, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire,
sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à
défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
3. Les décisions européennes autres que celles visées au paragraphe 2 sont notifiées à leurs
destinataires et prennent effet par cette notification.
Dispositions particulières relatives à la politique étrangère et de sécurité commune
1. L'Union européenne conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un
développement de la solidarité politique mutuelle des États membres, sur l'identification des
questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de
convergence des actions des États membres.
36 Partie I
2. Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l'Union et fixe les objectifs de sa
politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil élabore cette politique dans le cadre des lignes
stratégiques établies par le Conseil européen et conformément à la partie III.
3. Le Conseil européen et le Conseil adoptent les décisions européennes nécessaires.
4. La politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le ministre des Affaires étrangères
de l'Union et par les États membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union.
5. Les États membres se concertent au sein du Conseil européen et du Conseil sur toute question de
politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général en vue de définir une approche
commune. Avant d'entreprendre toute action sur la scène internationale ou de prendre tout
engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union, chaque État membre consulte les autres au
sein du Conseil européen ou du Conseil. Les États membres assurent, par la convergence de leurs
actions, que l'Union puisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale. Les États
membres sont solidaires entre eux.
6. En matière de politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil européen et le Conseil
adoptent des décisions européennes à l'unanimité, sauf dans les cas visés à la partie III. Ils se
prononcent sur initiative d'un État membre, sur proposition du ministre des affaires étrangères de
l'Union ou sur proposition de ce ministre avec le soutien de la Commission. Les lois et lois-cadres
européennes sont exclues.
7. Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision européenne autorisant le Conseil à
statuer à la majorité qualifiée dans les cas autres que ceux visés à la partie III.
8. Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix
fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune. Il est tenu informé de son évolution.
Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune
1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et
de sécurité commune. Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens
civils et militaires. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer
le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale
conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches repose sur les
capacités fournies par les États membres.
2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de
défense commune de l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil
européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres
d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de
sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de
l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée
dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique
commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
3. Les États membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en oeuvre de la politique de
sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs
définis par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent
aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.
Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Il est institué une
Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions
et de l'armement (l'Agence européenne de défense) pour identifier les besoins opérationnels,
promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre
toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense,
participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour
assister le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.
4. Les décisions européennes relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris
celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil
statuant à l'unanimité, sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union ou sur initiative
d'un État membre. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union peut proposer de recourir aux
moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjointement avec la
Commission.
5. Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de l'Union, à un groupe d'États
membres afin de préserver les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts. La réalisation d'une telle
6. Les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont
souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes,
établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union. Cette coopération est
7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États
membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à
l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de
sécurité et de défense de certains États membres.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits
au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres,
le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.
8. Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix
fondamentaux de la politique de sécurité et de défense commune. Il est tenu informé de son
évolution.
38 Partie I
Dispositions particulières relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice
1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice:
a) par l'adoption de lois et lois-cadres européennes visant, si nécessaire, à rapprocher les dispositions
législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés à la partie III;
b) en favorisant la confiance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres, en
particulier sur la base de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires;
c) par une coopération opérationnelle des autorités compétentes des États membres, y compris les
services de police, les services des douanes et autres services spécialisés dans le domaine de la
prévention et de la détection des infractions pénales.
2. Les parlements nationaux peuvent, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,
politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles III–276 et
III-273.
3. Les États membres disposent d'un droit d'initiative dans le domaine de la coopération policière et
Clause de solidarité
1. L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État
membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine
humaine. L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis
à sa disposition par les États membres, pour:
a) — prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres;
— protéger les institutions démocratiques et la population civile d'une éventuelle attaque
terroriste;
— porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques,
dans le cas d'une attaque terroriste;
b) porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en
cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine.
Les coopérations renforcées
1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des
compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces
compétences en appliquant les dispositions appropriées de la Constitution, dans les limites et selon
les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles III-416 à III-423.
Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses
intérêts et à renforcer son processus d'intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les États
membres, conformément à l'article III–418.
2. La décision européenne autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en
dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être
atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins un tiers
des États membres y participent. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article
III-419.
3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du
Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au
vote.
L'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants.
La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil
représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil
représentant plus de 35 % de la population des États membres participants, plus un membre, faute de
quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de
la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée requise se
définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres
participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États.
4. Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les États membres
participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les États candidats à
l'adhésion à l'Union.
Principe d'égalité démocratique
Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une
égale attention de ses institutions, organes et organismes.
Principe de la démocratie représentative
1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative.
2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.
Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et
au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs
parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises
aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.
4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique
européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union.
Principe de la démocratie participative
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations
représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans
tous les domaines d'action de l'Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations
représentatives et la société civile.
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à
de larges consultations des parties concernées.
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4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre
significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses
attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens
considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.
La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la
présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les
citoyens qui la présentent doivent provenir.
Les partenaires sociaux et le dialogue social autonome
L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la
diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social.
Le médiateur européen
Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, reçoit les plaintes relatives à des cas de
mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, dans les
conditions prévues par la Constitution. Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet. Le médiateur
européen exerce ses fonctions en toute indépendance.
Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l'Union
1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les
institutions, organes et organismes de l'Union oeuvrent dans le plus grand respect possible du
principe d'ouverture.
2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un projet
d'acte législatif.
3. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège
statutaire dans un État membre dispose, dans les conditions prévues par la partie III, d'un droit
d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.
La loi européenne fixe les principes généraux et limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé,
régissent l'exercice du droit d'accès à de tels documents.
4. Chaque institution, organe ou organisme arrête dans son règlement intérieur des dispositions
particulières concernant l'accès à ses documents, en conformité avec la loi européenne visée au
paragraphe 3.
Protection des données à caractère personnel
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. La loi ou loi-cadre européenne fixe les règles relatives à la protection des personnes physiques
s'agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes
de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ
d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est
soumis au contrôle d'autorités indépendantes.
Statut des églises et des organisations non confessionnelles
1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les
églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.
2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les
organisations philosophiques et non confessionnelles.
3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert,
transparent et régulier avec ces églises et organisations.
Les principes budgétaires et financiers
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent faire l'objet de prévisions pour chaque
exercice budgétaire et être inscrites au budget de l'Union, conformément à la partie III.
2. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
3. Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire annuel en
4. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement
contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense
correspondante en conformité avec la loi européenne visée à l'article III–412, sauf exceptions prévues
par celle-ci.
5. En vue d'assurer la discipline budgétaire, l'Union n'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des
incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que les dépenses découlant de ces actes
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peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l'Union et dans le respect du cadre
financier pluriannuel visé à l'Article I-55.
6. Le budget est exécuté conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États
membres et l'Union coopèrent pour que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à
ce principe.
autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Les ressources propres de l'Union
1. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses
politiques.
2. Le budget de l'Union est intégralement financé par des ressources propres, sans préjudice des
autres recettes.
3. Une loi européenne du Conseil fixe les dispositions applicables au système de ressources propres
de l'Union. Il est possible, dans ce cadre, d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou
d'abroger une catégorie existante. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement
européen. Cette loi n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres conformément
à leurs règles constitutionnelles respectives.
4. Une loi européenne du Conseil fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres de
l'Union dans la mesure où la loi européenne adoptée sur la base du paragraphe 3 le prévoit. Le
Conseil statue après approbation du Parlement européen.
Le cadre financier pluriannuel
1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la
limite de ses ressources propres. Il fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour
engagements par catégorie de dépenses con